Groupement d'intérêt économique

CONSTITUTION

Contrat constitutif de GIE sans capital

____________________________________________________________

 

 

[ ]

Groupement d'Intérêt Economique

 

Siège :……………………………………………………………….

 

 

CONTRAT CONSTITUTIF

 

 

LES SOUSSIGNES :

 

-          Entreprise :…………………………………. ,Adresse…………………………..représentée par Mme ……………………………N° NIF …………………………..RCS……………………..STAT……………………………

 

A répéter suivant les nombres des actionnaires

 

[Liste des membres fondateurs signataires de l'acte constitutif.

Sont indiqués, comme provenant du dossier permanent, pour chaque membre :

     Personne physique : Les nom, prénom, le lieu et la date de naissance et l'adresse,

     Personnes morales : Les nom, prénom et qualité du représentant légal, la dénomination sociale, le capital social, le siège social, le numéro de registre du commerce.

Complétez dans le texte :

     Pour les personnes physiques : autres prénoms, profession, nationalité, situation de famille (célibataire, divorcé, veuf, marié - pour les personnes mariées mentionner les nom et prénoms du conjoint et le régime matrimonial)

    Pour les personnes morales : l'adresse du représentant légal.]

 

 

Ont établi ainsi qu'il suit le contrat constitutif d'un groupement d'intérêt économique devant exister entre eux.

 

 

ARTICLE

 

FORME……………………….

 

ARTICLE

 

OBJET …………………………………………………………………..

 

Le groupement a pour objet :

 

- [6]

 

Cet objet, dont le but est de faciliter et de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité, doit conserver un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.

 

A cet effet, le groupement pourra :

- effectuer toutes études et marchés,

- organiser toute prospection,

- prendre tous contacts,

- organiser toute manifestation,

- participer à toute manifestation,

- passer tous accords susceptibles de favoriser la réalisation du but poursuivi,

- créer tous bureaux et agences,

- et plus généralement faire toutes opérations permettant la réalisation de l'objet qu'il poursuit dans les limites qu'il comporte.

 

ARTICLE

 

DENOMINATION…………………………….

 

La dénomination du groupement est : "[ ]".

Dans tous les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "Groupement d'Intérêt Economique" ou du sigle "G.I.E.", et de l'énonciation du lieu et de son numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

 

ARTICLE

 

SIEGE …………………………………………………………………….

 

Le siège du groupement est fixé à [ ] ([ ]), [ ].

Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe par simple décision du conseil d'administration ou de l'administrateur unique.

En conséquence, le conseil d'administration ou l'administrateur unique est dès à présent investi des pouvoirs nécessaires à l'effet de modifier sur ce point le contrat constitutif et d'effectuer toute publicité à ce sujet.

Le siège pourra être transféré en tout autre endroit sur décision de l'assemblée générale extraordinaire des membres du groupement.

Des bureaux ou agences pourront être créés à Madagascar ou à l'étranger sur simple décision du conseil d'administration ou de l'administrateur unique.

 

ARTICLE

 

DUREE …………………………………………………………………

 

La durée du groupement est fixée à [ ] à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

 

ARTICLE

 

CAPITAL

 

Le présent groupement est constitué sans capital.

Les droits des membres sont représentés par ………………… parts sans valeur nominale attribuées à chacun d'eux comme suit :

ENTREPRISE xx ………………..PARTS

ENTREPRISE xx ………………..PARTS

 

[Répartition des parts entre les membres.

 

Complétez avec les numéros de parts attribuées à chaque membre.]

 

 

Nombre total de parts sans valeur nominale : [ ] parts.

 

Cependant, l'assemblée générale des membres statuant à une majorité spéciale peut décider à tout moment la constitution d'un capital dont elle fixera le montant sous réserve de modification par des assemblées générales ultérieures, statuant à la même majorité.

 

ARTICLE

 

FINANCEMENT

 

Le financement des opérations du groupement est assuré par :

a) des cotisations et des commissions dont le montant ou le taux, les modalités de répartition et de perception sont fixées par le règlement intérieur ;

 

Si "Le financement est assuré par des apports en compte courant" est vrai

conserver le paragraphe suivant.

b) des apports en compte courant effectués par tous les membres selon la décision du conseil d'administration ou de l'administrateur unique, dans la limite d'un montant maximum annuel fixé à l'unanimité des membres.

 

Si "Le financement est assuré par des apports en compte courant" n'est pas vrai

conserver le paragraphe suivant.

b) des apports en compte courant ; sous réserve de l'accord du conseil d'administration ou de l'administrateur unique, chaque membre peut apporter au groupement les sommes dont le montant, le droit de blocage éventuel et le taux de rémunération sont déterminés cas par cas entre les membres prêteurs et le conseil d'administration ou l'administrateur unique.

 

Si "Le financement est assuré par des apports en compte courant" est vrai

conserver le paragraphe suivant.

L'appel de ces versements sera fait par le conseil d'administration ou l'administrateur unique par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque membre un mois au moins avant la date fixée pour la mise à disposition des fonds.

 

Si "Le financement est assuré par des apports en compte courant" est vrai

conserver le paragraphe suivant.

La division entre les membres du montant total appelé se fera :

- au cours de la première année d'après la clef de répartition suivante :

[11].

- au cours des années suivantes, au prorata du chiffre d'affaires effectué par chacun des membres au cours de l'année précédente par l'intermédiaire du groupement.

A défaut de mise à disposition des fonds dans les délais impartis, le membre défaillant sera redevable au groupement d'un intérêt de retard calculé au taux de [12] % l'an, à compter de la date d'exigibilité des sommes considérées.

De plus, au cas où la défaillance préjudicierait au groupement où mettrait en jeu sa responsabilité, le membre défaillant serait personnellement tenu de ses conséquences.

Enfin, toute défaillance pourra entraîner la mise en oeuvre d'une procédure d'exclusion.

 

Si "Le financement est assuré par des apports en compte courant" est vrai

Conserver le paragraphe suivant.

La durée du blocage des sommes ainsi appelées sera déterminée par le conseil d'administration ou l'administrateur unique qui pourra décider de la diminuer ou de la prolonger par l'émission d'obligations. De telles émissions se feront aux conditions générales et habituelles en la matière, sous réserve que le groupement soit constitué exclusivement de sociétés habilitées elles-mêmes à émettre des titres.

 

ARTICLE

 

PARTS

 

Les parts sont indivisibles à l'égard du groupement qui ne reconnaît qu'un seul titulaire pour chacune.

Les parts ne peuvent jamais être représentées par des titres négociables.

 

ARTICLE

 

DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

 

Les membres du groupement ont les droits et les obligations qui résultent des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, du présent contrat et du règlement intérieur.

Ainsi chaque membre du groupement a le droit et l'obligation d'utiliser les services de ce groupement pour toute opération entrant dans l'objet de celui-ci.

Chaque membre du groupement a le droit, dans la proportion du nombre de ses parts par rapport au nombre total de parts du groupement :

- de participer, avec voix délibérative, aux assemblées des membres,

- de participer aux répartitions de bénéfices qui apparaissent à la fin de chaque exercice et lors de la liquidation.

 

Nonobstant les informations qui lui sont données lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle, chaque membre a le droit d'être informé à tout moment sur l'activité du groupement. Il peut obtenir communication immédiate des documents comptables. Il doit être répondu dans les quinze jours à toute question écrite qu'il pose au président du conseil d'administration ou à l'administrateur unique, au contrôleur de gestion ou au contrôleur des comptes.

Les membres du groupement s'engagent, sous peine d'exclusion immédiate, à exercer leur profession en observant scrupuleusement toutes les règles d'honneur et de probité relatives à celle-ci et en se conformant rigoureusement aux lois et règlements en vigueur les concernant.

L'adhésion implique l'obligation de respecter, dans leur lettre et dans leur esprit, le présent contrat, le règlement intérieur du groupement le cas échéant, de se soumettre à toutes leurs dispositions ainsi qu'aux décisions prises par les assemblées générales ainsi qu'à celles prises par le conseil d'administration ou par l'administrateur unique dans le cadre de ses pouvoirs et notamment à acquitter les cotisations ou commissions prévues.

 

Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. Sauf convention contraire avec le tiers cocontractant, ils sont solidaires.

 

Si "Tout nouveau membre sera exonéré des dettes antérieures à son entrée" est vrai

conserver le paragraphe suivant.

Tout nouveau membre sera exonéré des dettes nées antérieurement à son entrée dans le groupement.

La demande d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et la publication qui sera faite au Journal d’Annonces Légale (JAL) devront indiquer l'identité des personnes bénéficiant d'une telle exonération.

 

Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement de ses dettes contre un membre qu'après avoir vainement mis le groupement en demeure par acte extrajudiciaire.

 

Si "Entre eux les membres sont tenus des dettes en proportion du nombre de parts" est vrai

conserver le paragraphe suivant.

Entre eux, les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci dans la proportion du nombre respectif de leurs parts.

 

Si "Le résultat est réparti proportionnellement au chiffre d'affaires" est vrai

Et "Entre eux les membres sont tenus des dettes en proportion du nombre de parts" n'est pas vrai

Et "Le résultat est réparti entre les membres par parts égales" n'est pas vrai

Et "Le résultat est réparti proportionnellement au nombre de parts" n'est pas vrai

conserver le paragraphe suivant.

Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci chacun dans la proportion de son chiffre d'affaires réalisé par l'intermédiaire du groupement au cours de l'exercice précédent.

 

Si "Le résultat est réparti entre les membres par parts égales" est vrai

Et "Entre eux les membres sont tenus des dettes en proportion du nombre de parts" n'est pas vrai

Et "Le résultat est réparti proportionnellement au nombre de parts" n'est pas vrai

Et "Le résultat est réparti proportionnellement au chiffre d'affaires" n'est pas vrai

conserver le paragraphe suivant.

Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci par parts égales.

 

Chaque membre du groupement doit contribuer aux charges de fonctionnement ainsi qu'au financement des pertes du groupement dans la proportion indiquée ci-dessus.

 

Les ayants cause et les créanciers d'un membre du groupement ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens du groupement, en demander le partage ou la liquidation ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires du groupement et aux décisions de l'assemblée générale.

 

ARTICLE

 

ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES

 

Le groupement peut, au cours de son existence, admettre de nouveaux membres, personnes physiques ou morales.

Seules seront admises à présenter leur candidature les personnes physiques ou morales exerçant leur activité dans le domaine visé à l'article ci-dessus relatif à l'objet.

Toute candidature, présentée par deux membres du groupement au moins, devra être remise par écrit au président du conseil d'administration ou à l'administrateur unique accompagnée de tous documents justificatifs de l'activité professionnelle du candidat. Il sera donné accusé de réception de la remise de la candidature.

Dans les huit jours de cette remise, une assemblée générale extraordinaire des membres sera convoquée à l'effet de se prononcer sur la demande d'admission.

La candidature ne sera admise que si l'unanimité des membres du groupement se prononce en sa faveur lors de cette assemblée.

Toute décision d'admission ou de rejet de candidature est notifiée au postulant par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est souveraine, sans recours, et n'a pas besoin d'être motivée.

L'assemblée générale qui a statué sur la candidature peut subordonner l'admission au versement d'un droit d'entrée qu'elle fixe.

Tout nouveau membre doit acquitter la cotisation en vigueur au moment de son admission au prorata du nombre de mois pleins qui séparent la date de l'assemblée de la fin de l'exercice.

A moins que le nouveau membre ne tienne ses droits d'une cession de parts effectuée à son profit, il doit faire au groupement les apports convenus.

L'admission devient définitive vis-à-vis des autres membres du groupement à l'issue de l'assemblée la prononçant, sous réserve que les conditions posées par elle et par le présent contrat soient respectées.

Elle ne devient opposable aux tiers qu'après sa publication au Registre du commerce et des sociétés.

 

ARTICLE

 

CESSION DE PARTS

 

Le membre qui désire céder ses droits doit notifier le projet de cession en indiquant les nom et qualité du cessionnaire envisagé au président du conseil d'administration ou à l'administrateur unique par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le délai de huit jours de la réception de cette notification, le président doit convoquer une assemblée générale des membres.

Si la cession envisagée a lieu au profit d'un autre membre du groupement, et si elle n'entraîne pas le retrait du membre cédant, l'assemblée statuera aux conditions habituelles.

Si la cession entraîne le retrait du cédant ou si elle a lieu au profit d'un tiers étranger au groupement, l'assemblée ne pourra l'accepter qu'à l'unanimité des membres du groupement. Le membre qui désirerait céder tout ou partie de ses droits ne dispose d'aucun recours contre la décision de l'assemblée qui n'a pas à être motivée et ne peut être génératrice de dommages-intérêts.

La cession de la totalité des parts appartenant à un membre équivaut à son retrait du groupement.

 

Si dans les trois mois de sa demande, son auteur n'a pas reçu notification de la réponse de l'assemblée, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'accord du groupement est réputé acquis sur la cession projetée.

La cession des parts doit être constatée par écrit.

La cession est opposable au groupement dans les formes prescrites par l'article 1690 du Code civil, c'est-à-dire après lui avoir été signifiée par voie d'huissier de justice ou avoir été acceptée par lui dans un acte authentique.

La cession n'est opposable aux tiers qu'après le dépôt de l'acte de cession au greffe du Tribunal de Commerce en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

 

En tout état de cause, le cédant reste tenu vis-à-vis des tiers des dettes contractées par le groupement antérieurement à la publication de la cession au Registre du commerce et des sociétés.

Cependant, le groupement sera tenu à indemniser le membre sortant des obligations qui lui incomberaient de ce fait au titre d'actes passés ou d'obligations contractées entre la date d'opposabilité de sa cession au groupement et celle de son opposabilité aux tiers à la condition que le membre considéré n'ait pas participé à la réalisation de l'acte ou à la naissance de la responsabilité incriminée.

 

ARTICLE

 

RETRAIT D'UN MEMBRE

 

Chaque membre du groupement peut, à tout moment, se retirer, sous réserve de faire connaître sa décision au président du conseil d'administration ou à l'administrateur unique, trois mois au moins avant la date souhaitée pour le retrait, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce retrait ne peut toutefois prendre effet qu'après que le membre intéressé a satisfait à toutes ses obligations envers le groupement.

Dès la notification de son intention de se retirer, le membre sortant ne peut avoir recours aux services du groupement.

Le membre qui se retire reste tenu solidairement des engagements du groupement, vis-à-vis des créanciers qui n'ont pas renoncé à cette solidarité, et contractés antérieurement à la mention de son retrait au Registre du commerce et des sociétés.

Vis-à-vis du groupement et de ses membres, le retrait est réputé accompli à compter de la réception par le groupement de la lettre du membre l'informant de son intention.

En conséquence, le groupement devra indemniser, le cas échéant, le membre sortant, des versements qu'il serait amené à faire de ce fait, au titre d'actes passés ou d'obligations contractées entre la date de la manifestation de sa volonté et celle de sa publication au Registre du commerce et des sociétés, à la condition que le membre considéré n'ait pas participé à la réalisation de l'acte ou à la naissance de la responsabilité incriminée.

 

Le membre qui se retire n'a droit qu'au remboursement de son ou de ses comptes courants éventuels, augmentés de sa part de bénéfices ou diminués de sa part de pertes de l'exercice en cours.

 

La part dans les résultats de l'exercice en cours est déterminée comme il sera dit ci-après sous l'article "résultats" et réduite au prorata du temps écoulé depuis le début de l'exercice jusqu'à la date de prise d'effet du retrait vis-à-vis du groupement.

 

Le membre qui se retire n'a aucun droit sur les provisions, amortissements et réserves.

Les sommes dues au membre qui se retire lui seront versées dans le délai de neuf mois maximum qui suivra la date de l'assemblée générale annuelle approuvant les comptes de l'exercice au cours duquel a eu lieu le retrait.

 

ARTICLE

 

EXCLUSION D'UN MEMBRE

 

Tout membre, personne physique ou personne morale de droit privé non commerçante, décédé, déclaré en redressement ou liquidation judiciaire, frappé d'incapacité, de faillite personnelle, d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale quelle qu'en soit la forme, cesse de plein droit de faire partie du groupement.

Il en va de même de tout membre, personne morale, déclaré en état de redressement ou liquidation judiciaire ou dissous.

Tout membre qui se retire se trouve de ce seul fait exclu du groupement.

Le président du conseil d'administration ou l'administrateur unique a tous pouvoirs pour constater la réalisation de l'une des circonstances énoncées ci-dessus et pour effectuer toutes les formalités et publicités corrélatives.

 

L'exclusion d'un membre pour une cause autre que celles énoncées ci-dessus ne peut avoir lieu que sur décision de l'assemblée générale extraordinaire des membres, pour les motifs et selon les modalités ci-après :

Motifs d'exclusion :

- Contraventions aux dispositions légales et réglementaires visant les G.I.E. et les activités exercées par les membres du groupement, aux stipulations du présent contrat, du règlement intérieur et aux décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration ou de l'administrateur unique.

Tout manquement deviendra un motif d'exclusion s'il subsiste plus de trente jours après une mise en demeure adressée au membre défaillant par le président du conseil d'administration ou l'administrateur unique par lettre recommandée avec accusé de réception.

- Non exercice de l'activité professionnelle ayant motivé l'appartenance au groupement.

- Non paiement de tout ou partie de ses cotisations ou commissions après mise en demeure comme ci-dessus, restée sans effet.

- Absorption ou scission du membre ou prise de participation de plus de 50 % dans son capital par des associés nouveaux, sans que ces opérations aient reçu l'accord exprès et unanime du conseil d'administration ou de l'administrateur unique.

- Refus de répondre à un appel de fonds dans les délais fixés.

- Adhésion à un groupement ou à une société quelconque dont l'activité serait concurrente de celle du groupement ou dont les objectifs seraient préjudiciables aux siens, le tout, selon le jugement de l'assemblée.

- De façon générale, pour tout motif jugé grave par l'assemblée.

Modalités d'exclusion :

Dans tous les cas où l'assemblée générale doit se prononcer sur l'exclusion, le membre susceptible d'être exclu y est convoqué par le président du conseil d'administration ou l'administrateur unique un mois au moins à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Cette convocation contiendra l'exposé détaillé des motifs de l'exclusion envisagée. Le membre concerné peut faire valoir ses moyens de défense lors de l'assemblée ; il peut s'y faire assister de tous conseils de son choix. Néanmoins, les conseils ayant accès à l'assemblée ne peuvent être plus de deux.

 

Il est procédé à l'examen de son exclusion tant en sa présence qu'en son absence.

S'il est présent, il pourra donner toutes explications qu'il jugera utiles.

La régularisation de sa situation avant l'assemblée peut ne pas être considérée par elle comme susceptible d'éviter l'exclusion.

Lors de cette assemblée, les voix de l'intéressé et la personne de l'intéressé lui-même ne sont prises en considération ni pour le calcul du quorum ni pour celui de la majorité.

L'intéressé ne peut donner ni recevoir aucun mandat à cette assemblée.

Le vote sur l'exclusion aura lieu en l'absence de l'intéressé.

La décision de l'assemblée n'est susceptible d'aucun recours et ne peut en aucune façon entraîner l'allocation de dommages-intérêts de la part du groupement.

L'exclusion prend et produit ses effets dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que le retrait.

Le membre exclu reste engagé dans les mêmes conditions que le membre qui se retire, il a droit au versement des mêmes sommes.

De plus, le membre exclu doit indemniser le groupement de tout préjudice qu'il aurait pu lui causer.

 

Le cas échéant, il y aura compensation automatique des créances du groupement et des dettes vis-à-vis du membre exclu.

 

Dans tous les cas d'exclusion énoncés au présent article et sauf décision contraire de l'assemblée générale extraordinaire, le groupement continuera d'exister entre les autres membres, s'ils sont au moins deux.

 

ARTICLE

 

Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu d'un conseil" n'est pas vrai

conserver le paragraphe suivant.

 ADMINISTRATION DU GROUPEMENT - CONSEIL D'ADMINISTRATION

 

Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu d'un conseil" n'est pas vrai

conserver le paragraphe suivant.

Le groupement est administré par un conseil d’administration composée de trois membres au moins et de douze membres au plus, choisie parmi les membres du groupement ou en dehors d'eux.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale ordinaire.

L'assemblée qui désigne les administrateurs détermine le montant de leur rémunération. Ceux-ci ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de représentation

Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de contrôleur de gestion ou de contrôleur des comptes.

 

Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu d'un conseil" n'est pas vrai

conserver le paragraphe suivant.

Sauf  les cas de démission, décès, incapacité ou révocation, la durée des fonctions des administrateurs est de [13].

Chaque année s'entend, à cet effet, de la période courue entre deux assemblées générales annuelles consécutives.

Tout administrateur sortant est rééligible.

 

Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu d'un conseil" n'est pas vrai

Et "La signature du contrat est suivie d'une assemblée constitutive" n'est pas vrai

conserver le paragraphe suivant.

Sont nommés en qualité de premiers administrateurs :

 

Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu d'un conseil" n'est pas vrai

Et "La signature du contrat est suivie d'une assemblée constitutive" n'est pas vrai

conserver le paragraphe suivant.

 

[Liste des administrateurs.

Cette liste est fournie par le dossier permanent.]

 

 

Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu d'un conseil" n'est pas vrai

Et "La signature du contrat est suivie d'une assemblée constitutive" n'est pas vrai

conserver le paragraphe suivant.

Qui interviennent aux présentes et déclarent chacun accepter la fonction d'administrateur qui lui  est confiée et confirment qu'ils remplissent les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par le présent contrat constitutif.

 

Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu d'un conseil" n'est pas vrai

Et "La signature du contrat est suivie d'une assemblée constitutive" n'est pas vrai

conserver le paragraphe suivant.

Ces derniers exerceront leur mandat d'administrateur pour une durée de [13], soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle des membres appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le [15].

 

Si "Une rémunération est versée aux administrateurs" est vrai

Et "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu d'un conseil" n'est pas vrai

Et "La signature du contrat est suivie d'une assemblée constitutive" n'est pas vrai

conserver le paragraphe suivant.

La rémunération brute de chaque administrateur est fixée à [16] jusqu'à décision nouvelle de l'assemblée générale des membres.

 

Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu d'un conseil" n'est pas vrai

conserver le paragraphe suivant.

Au cas de décès, d'incapacité, ou de démission d'un ou de plusieurs administrateurs, le conseil, statuant à l'unanimité, peut pourvoir provisoirement, par cooptation, au remplacement du ou des administrateurs décédés, démissionnaires ou incapables.

Cette désignation est faite pour la durée restant à courir du mandat de l'administrateur remplacé et sous réserve de sa ratification par la prochaine assemblée générale.

A défaut de ratification, les délibérations prises par le conseil et les actes accomplis par lui, depuis ces nominations, n'en demeurent pas moins valables.

 

Si "L'assemblée générale des membres peut révoquer librement un administrateur" est vrai

Et "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu d'un conseil" n'est pas vrai

conserver le paragraphe suivant.

Chaque administrateur est révocable librement ; sa révocation est décidée par l'assemblée générale ordinaire des membres du groupement qui pourvoit, le cas échéant, à son remplacement.

 

Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu d'un conseil" n'est pas vrai

Et "L'assemblée générale des membres peut révoquer librement un administrateur" n'est pas vrai

conserver le paragraphe suivant.

Chaque administrateur peut être révoqué par l'assemblée des membres statuant dans les conditions ordinaires.

L'administrateur dont la révocation est envisagée est convoqué à cette assemblée un mois à l'avance.

La lettre de convocation qui lui est adressée énonce les motifs de son éventuelle révocation.

L'administrateur concerné peut faire valoir ses moyens de défense lors de l'assemblée ; il peut s'y faire assister par tous conseils de son choix dans la limite d'un nombre maximum de deux.

 

Si "L'assemblée générale des membres peut révoquer librement un administrateur" est vrai

Et "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu d'un conseil" n'est pas vrai

conserver le paragraphe suivant.

La décision de révocation étant prise ad nutum par l'assemblée, elle n'est susceptible d'aucun recours, elle ne peut en aucun cas entraîner l'allocation de dommages-intérêts à la charge du groupement.

 

Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu d'un conseil" n'est pas vrai

conserver le paragraphe suivant.

Si l'administrateur dont la révocation est envisagée est membre du groupement, ses voix et sa personne ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité lors de l'assemblée qui statuera sur sa révocation.

A cette même assemblée, il ne peut prendre part au vote, ni consentir ou accepter de mandat.

Outre les cas de démission, de décès ou de révocation, les fonctions des administrateurs cessent par leur faillite personnelle, leur redressement ou liquidation judiciaire, ou leur déconfiture, leur incapacité physique ou légale, l'interdiction prononcée contre eux de gérer, diriger, administrer ou contrôler toute entreprise ou société quelconque ou toute personne morale de droit privé non commerçante.

Pour constater la réalisation d'un de ces cas de cessation de fonctions, tous pouvoirs sont dès à présent conférés au conseil d'administration ainsi que pour effectuer toutes formalités et publicités corrélatives.

 

ARTICLE

 

Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu d'un conseil" est vrai

conserver le paragraphe suivant.

ADMINISTRATION DU GROUPEMENT - ADMINISTRATEUR UNIQUE

 

Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu d'un conseil" est vrai

conserver le paragraphe suivant.

Le groupement est administré par un administrateur unique, personne physique, choisi parmi les membres du groupement ou en dehors d'eux.

 

Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu d'un conseil" est vrai

conserver le paragraphe suivant.

L'administrateur unique est nommé par l'assemblée générale ordinaire.

L'assemblée qui désigne l'administrateur unique détermine le montant de sa rémunération. Celui-ci a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation.

Ses fonctions sont incompatibles avec celles de contrôleur de gestion ou de contrôleur des comptes.

 

Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu d'un conseil" est vrai

conserver le paragraphe suivant.

Sauf  les cas de démission, décès, incapacité ou révocation, la durée des fonctions de l'administrateur unique est de [17].

Chaque année s'entend, à cet effet, de la période courue entre deux assemblées générales annuelles consécutives.

L'administrateur unique sortant est rééligible.

 

Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu d'un conseil" est vrai

Et "La signature du contrat est suivie d'une assemblée constitutive" n'est pas vrai

conserver le paragraphe suivant.

Est nommé en qualité de premier administrateur unique :

[18],

Demeurant à [19] ([20]), [21].

 

Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu d'un conseil" est vrai

Et "La signature du contrat est suivie d'une assemblée constitutive" n'est pas vrai

conserver le paragraphe suivant.

Qui intervient aux présentes et déclare accepter la fonction d'administrateur unique qui lui est confiée et confirme qu'il remplit les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par le présent contrat constitutif.

 

Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu d'un conseil" est vrai

Et "La signature du contrat est suivie d'une assemblée constitutive" n'est pas vrai

conserver le paragraphe suivant.

Ce dernier exercera son mandat d'administrateur unique pour une durée de [17], soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle des membres appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le [22].

 

Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu d'un conseil" est vrai

Et "Une rémunération est versée à l'administrateur unique" est vrai

Et "La signature du contrat est suivie d'une assemblée constitutive" n'est pas vrai

conserver le paragraphe suivant.

La rémunération  brute de  l'administrateur unique est fixée à [23] jusqu'à décision nouvelle de l'assemblée générale des membres.

 

Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu d'un conseil" est vrai

conserver le paragraphe suivant.

L'administrateur unique est révocable ad nutum. En conséquence, la décision de révocation ne peut entraîner, pour le groupement, l'obligation de verser des dommages-intérêts.

La révocation est décidée par l'assemblée générale ordinaire des membres du groupement.

Si l'administrateur unique dont la révocation est envisagée est membre du groupement, ses voix ainsi que sa personne ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité lors de l'assemblée qui statuera sur sa révocation.

A cette même assemblée, il ne peut prendre part au vote, ni consentir ou accepter de mandat.

Outre les cas d'arrivée du terme de ses fonctions, de décès, de démission ou de révocation, les fonctions de l'administrateur unique cessent par sa faillite personnelle, son redressement, ou sa liquidation judiciaire, sa déconfiture, son incapacité physique ou légale, l'interdiction prononcée contre lui de gérer, diriger, administrer ou contrôler toute entreprise ou société quelconque ou toute personne morale de droit privé non commerçante.

 

Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu d'un conseil" est vrai

conserver le paragraphe suivant.

L'administrateur unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toutes circonstances, au nom du groupement. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet du groupement, sous réserve de ceux attribués par la loi et le présent contrat aux assemblées générales et dans le cadre des résolutions adoptées par ces assemblées.

Sans que cette liste soit exhaustive, l'administrateur unique :

- prépare le budget annuel du groupement ;

- arrête les inventaires et les comptes à soumettre à l'assemblée générale annuelle et décide de faire toutes propositions de répartition des résultats aux membres du groupement ;

- convoque les assemblées générales dont il fixe l'ordre du jour.

Par contre, devront être autorisées par l'assemblée générale :

- l'émission de tout emprunt auprès de tiers,

- l'émission de toute garantie en faveur de tiers autres que le groupement lui-même.

De même, devra être autorisée par l'assemblée générale statuant à une majorité spéciale et faite en conformité des dispositions légales et réglementaires l'émission d'obligations.

L'administrateur unique assure, sous sa responsabilité, la direction générale du groupement et représente le groupement dans ses rapports avec les tiers.

Dans ces rapports, il engage le groupement par tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. Toute limitation de pouvoirs est inopposable aux tiers.

 

ARTICLE

 

Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu d'un conseil" n'est pas vrai

Conserver le paragraphe suivant.

ORGANISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

 

Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu d'un conseil" n'est pas vrai

conserver le paragraphe suivant.

Le conseil d'administration élit son bureau qui est composé d'un président choisi parmi les membres du conseil pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur et d'un secrétaire qui peut ne pas être administrateur.

Le président du conseil d'administration préside les séances. En son absence, les membres présents désignent un président de séance.

Le secrétaire établit, en accord avec le président, les procès-verbaux des délibérations du conseil.

Le conseil d'administration se réunit sur convocation par simple lettre de son président ou de deux de ses membres, aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins une fois par trimestre.

L'ordre du jour est arrêté par le ou les auteurs de la convocation.

Tout administrateur peut donner, même par lettre ou télégramme, pouvoir à l'un de ses collègues de le représenter à une séance du conseil, mais chaque administrateur ne peut être investi que d'un mandat.

La présence effective de la moitié des administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur présent ou représenté disposant d'une voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président de la séance et le secrétaire.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés par l'un des administrateurs ayant assisté à la séance.

 

ARTICLE

 

Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu d'un conseil" n'est pas vrai

conserver le paragraphe suivant.

POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

 

Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu d'un conseil" n'est pas vrai

conserver le paragraphe suivant.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom du groupement. Il les exerce dans la limite de l'objet du groupement, sous réserve de ceux attribués par la loi, le présent contrat et le règlement intérieur, aux assemblées générales et dans le cadre des résolutions adoptées par ces assemblées.

Sans que cette liste soit exhaustive, le conseil d'administration :

- prépare le budget annuel du groupement;

- arrête les inventaires et les comptes à soumettre à l'assemblée générale annuelle et décide de faire toutes propositions de répartition des résultats aux membres du groupement;

- convoque les assemblées générales dont il fixe l'ordre du jour.

Par contre, devront être autorisées par l'assemblée générale :

- l'émission de tout emprunt auprès de tiers,

- l'émission de toute garantie en faveur de tiers autres que le groupement lui-même.

De même, devra être autorisée par l'assemblée générale statuant à une majorité spéciale et faite en conformité des dispositions légales et réglementaires l'émission d'obligations.

 

ARTICLE

 

Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu d'un conseil" n'est pas vrai

conserver le paragraphe suivant.

POUVOIRS DU PRESIDENT ET DES ADMINISTRATEURS

 

Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu d'un conseil" n'est pas vrai

conserver le paragraphe suivant.

Le président du conseil d'administration assure, sous sa responsabilité, la direction générale du groupement.

Il représente le groupement dans ses rapports avec ses membres et avec les tiers.

Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom du groupement. Il les exerce dans la limite de l'objet du groupement, sous réserve de ceux attribués par la loi, le présent contrat  et le règlement intérieur,  aux assemblées générales et au conseil d'administration et dans le cadre des décisions adoptées par ces organismes.

Il consent les délégations de pouvoirs nécessaires pour l'exécution des décisions prises par lui.

Le conseil d'administration peut également conférer à l'un de ses membres tel ou tel pouvoir spécial qu'il jugera utile de conférer.

A titre de disposition d'ordre interne, mises à part les délégations ci-dessus visées, chaque administrateur n'est investi d'aucun pouvoir propre pour engager le groupement.

Cependant, dans les rapports avec les tiers, tout administrateur agissant isolément, engage le groupement par tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. Les limitations de pouvoirs énoncées au paragraphe précédent sont inopposables aux tiers.

Au cas où un administrateur viendrait à dépasser les limites de son mandat, sa responsabilité personnelle serait engagée vis-à-vis du groupement et des autres membres, nonobstant la mise en oeuvre de toute procédure de révocation.

 

ARTICLE

 

CONTROLE DE LA GESTION

 

Le contrôle de la gestion du groupement par le conseil d'administration ou l'administrateur unique est assuré par une ou plusieurs personnes physiques, appelées "contrôleur de gestion" qui ne peuvent être ni salariées, ni administrateurs du groupement.

 

Le ou les contrôleurs de gestion sont nommés par l'assemblée générale ordinaire et choisis parmi ses membres ou en dehors d'eux.

 

Sauf les cas de démission, décès, incapacité ou révocation, la durée des fonctions du contrôleur de gestion est de [24].

Chaque année s'entend, à cet effet, de la période courue entre deux assemblées générales annuelles consécutives.

L'assemblée qui désigne le ou les contrôleurs de gestion fixe le montant de leur rémunération.

Le contrôleur de gestion sortant est rééligible.

 

Si "La signature du contrat est suivie d'une assemblée constitutive" n'est pas vrai

conserver le paragraphe suivant.

Est nommé en qualité de premier contrôleur de gestion :

[25], [26],

Demeurant à [27] ([28]), [29].

Qui intervient aux présentes et déclare accepter la fonction de contrôleur de gestion qui lui est confiée et confirme qu'il remplit les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par le présent contrat constitutif.

 

Si "La signature du contrat est suivie d'une assemblée constitutive" n'est pas vrai

conserver le paragraphe suivant.

Ce dernier exercera sa mission pour une durée de [24], soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le [30].

 

Si "Une rémunération est versée au contrôleur de gestion" est vrai

Et "La signature du contrat est suivie d'une assemblée constitutive" n'est pas vrai

conserver le paragraphe suivant.

Sa rémunération est fixée à [31] et sera maintenue jusqu'à décision nouvelle de l'assemblée générale.

 

Si "L'assemblée peut révoquer librement le contrôleur de gestion" est vrai

conserver le paragraphe suivant.

Le ou les contrôleurs de gestion peuvent être révoqués ad nutum par l'assemblée générale des membres.

 

Si "L'assemblée peut révoquer librement le contrôleur de gestion" n'est pas vrai

conserver le paragraphe suivant.

Le ou les contrôleurs de gestion peuvent être révoqués par l'assemblée générale des membres statuant aux conditions ordinaires.

Le contrôleur de gestion, informé dans les délais de convocation des motifs de la révocation envisagée, est admis à faire valoir ses moyens de défense au cours de l'assemblée.

Si la révocation est prononcée, elle n'entraîne aucune allocation d'indemnité quelconque à la charge du groupement.

 

Chacun des contrôleurs de gestion est informé des actes de gestion accomplis par le conseil d'administration ou l'administrateur unique.

 

Chacun des contrôleurs de gestion a les pouvoirs d'investigation les plus étendus à l'effet d'émettre une opinion motivée sur la gestion du groupement. Il peut, en conséquence, à tout moment, opérer les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns, se faire communiquer tous documents qui lui paraîtront utiles pour l'accomplissement de sa mission et notamment, tous contrats et marchés passés par le groupement, tous comptes établis le concernant. Le contrôleur de gestion devra veiller au respect, par le conseil d'administration ou l'administrateur unique, des termes du contrat constitutif, du règlement intérieur, du budget et des dispositions adoptées par l'assemblée générale des membres.

 

Toutefois, le contrôleur de gestion ne peut en aucune façon s'immiscer dans la gestion du groupement ni dans les fonctions d'administrateur.

La mission du ou des contrôleurs de gestion est limitée aux opérations réalisées par le groupement proprement dit, sans qu'ils puissent de ce fait s'immiscer ou s'intéresser, à quelque titre et pour quelque raison que ce soit, aux opérations réalisées à titre personnel par chacun des membres.

 

Tous les [32], le ou les contrôleurs de gestion doivent recevoir un rapport détaillé établi par le conseil d'administration ou l'administrateur unique et portant sur la marche des affaires du groupement ainsi que sur la situation de celui-ci.

 

Le ou les contrôleurs de gestion sont convoqués à l'assemblée générale ordinaire annuelle quinze jours au moins avant la date de sa tenue. A la convocation sont joints les comptes de l'exercice et le projet du rapport du conseil d'administration ou de l'administrateur unique à l'assemblée.

Connaissance prise des documents énoncés ci-dessus, le ou les contrôleurs de gestion doivent établir un rapport écrit dans lequel ils analysent et critiquent la gestion effectuée par le conseil d'administration au cours de l'exercice écoulé.

Le rapport du ou des contrôleurs de gestion est lu par lui ou par l'un d'eux, avant l'intervention des votes, lors de l'assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Il est tenu à la disposition des membres qui peuvent en obtenir copie au siège du groupement, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

Au cours de l'exercice, le contrôleur de gestion fait toutes observations qui lui paraissent utiles au conseil d'administration ou à l'administrateur unique et par les voies qu'il détermine.

A toute époque de l'année, le contrôleur de gestion peut convoquer l'assemblée générale des membres du groupement, sur un ordre du jour qu'il fixe.

Le contrôleur de gestion est responsable, tant à l'égard des tiers que du groupement, des conséquences dommageables des fautes et négligences par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.

Il est astreint au secret professionnel pour les faits, actes, renseignements dont il a pu avoir connaissance à raison de ses fonctions.

 

ARTICLE

 

CONTROLE DES COMPTES

 

Le contrôle des comptes est exercé par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, qui ne peuvent être ni salariées, ni administrateurs, ni membres du groupement, et qui sont dénommées "contrôleur des comptes".

 

Le ou les contrôleurs des comptes sont nommés par l'assemblée générale ordinaire des membres.

Sauf  les cas de démission, décès, incapacité ou révocation, la durée des fonctions du contrôleur des comptes est de [33].

Chaque année s'entend, à cet effet, de la période courue entre deux assemblées générales annuelles consécutives.

Le contrôleur des comptes sortant est rééligible.

L'assemblée qui désigne le ou les contrôleurs des comptes détermine le montant de leur rémunération.

 

Si "La signature du contrat est suivie d'une assemblée constitutive" n'est pas vrai

conserver le paragraphe suivant.

Est nommé en qualité de premier contrôleur des comptes :

[34], [35],

Demeurant à [36] ([37]), [38],

Qui intervient aux présentes et déclare accepter la fonction de contrôleur des comptes qui lui est confiée et confirme qu'il remplit les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par le présent contrat constitutif.

 

Si "La signature du contrat est suivie d'une assemblée constitutive" n'est pas vrai

conserver le paragraphe suivant.

Ce dernier exercera sa mission pour une durée de [33], soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le [39].

 

Si "Une rémunération est versée au contrôleur des comptes" est vrai

Et "La signature du contrat est suivie d'une assemblée constitutive" n'est pas vrai

conserver le paragraphe suivant.

Sa rémunération est fixée à [40] et sera maintenue jusqu'à décision nouvelle de l'assemblée générale.

 

Si "L'assemblée générale peut révoquer librement le contrôleur des comptes" est vrai

conserver le paragraphe suivant.

Il peut être révoqué par l'assemblée générale ad nutum.

 

Si "L'assemblée générale peut révoquer librement le contrôleur des comptes" n'est pas vrai

conserver le paragraphe suivant.

Il peut être révoqué par l'assemblée générale des membres statuant aux conditions ordinaires.

Le contrôleur des comptes est informé dans les délais de convocation des motifs de la révocation envisagée, est admis à faire valoir ses moyens de défense au cours de l'assemblée.

Si la révocation est prononcée, elle n'entraîne aucune allocation d'indemnité quelconque à la charge du groupement.

 

Le contrôleur des comptes a les pouvoirs les plus étendus d'investigation à l'effet de vérifier les comptes et valeurs du groupement, de contrôler la régularité et la sincérité des comptes communiqués et des informations données aux membres sur la situation financière du groupement.

A ce titre, il peut, à toute époque de l'année, faire toutes vérifications et tous contrôles, se faire communiquer sur place toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.

Toutefois, le contrôleur des comptes ne doit en aucune façon s'immiscer dans la gestion du groupement ni s'intéresser, à quelque titre que ce soit, aux opérations réalisées à titre personnel par chacun des membres.

Après la clôture de chaque exercice social, le contrôleur des comptes, connaissance prise des comptes de l'exercice clos, des documents énoncés ci-dessus et du projet de rapport du conseil d'administration ou de l'administrateur unique à l'assemblée générale ordinaire :

- certifie la régularité et la sincérité de l'inventaire, et des comptes annuels de l'exercice écoulé ;

- établit un rapport écrit dans lequel il rend compte de l'accomplissement de sa mission, fait part de ses observations, commente les conditions dans lesquelles il certifie la régularité et la sincérité des comptes.

Ce rapport est lu par le contrôleur des comptes ou par l'un d'eux, avant l'intervention des votes, lors de l'assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Il est tenu, ainsi que les comptes certifiés, à la disposition des membres qui peuvent en obtenir copie, au siège du groupement, quinze jours avant la date de l'assemblée.

En vue de permettre au contrôleur des comptes de certifier les comptes et d'établir son rapport dans les délais, les comptes de l'exercice écoulé et le projet de rapport du conseil d'administration ou de l'administrateur unique lui sont communiqués un mois au moins avant la date de convocation de l'assemblée générale annuelle. De même, le ou les contrôleurs des comptes sont convoqués à l'assemblée générale annuelle quinze jours avant la date de sa tenue.

Le contrôleur des comptes fait toutes observations qu'il juge utiles au conseil d'administration ou à l'administrateur unique.

Le contrôleur des comptes peut convoquer à tout moment l'assemblée générale des membres du groupement sur un ordre du jour qu'il fixe.

Il est soumis au même secret professionnel et encourt la même responsabilité que le contrôleur de gestion.

Si le groupement émet des obligations négociables, ou s'il compte cent salariés ou plus à la clôture d'un exercice, le contrôle des comptes est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis parmi les experts comptables usant au tableau A de l’ordre, et nommés par l'assemblée pour une durée de six exercices. Les dispositions de ladite loi concernant les interdictions, les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes des sociétés anonymes seront alors applicables au commissaire du groupement, sous réserve des règles propres aux groupements d'intérêt économique.

 

ARTICLE

 

ASSEMBLEES - REGLES GENERALES

 

Les décisions collectives sont prises en assemblées générales des membres du groupement.

L'assemblée générale se compose de tous les membres du groupement, à jour de leurs cotisations, sauf les exceptions prévues au présent contrat.

Les personnes morales membres y sont représentées par leurs représentants légaux ou par des mandataires désignés par eux.

 

ARTICLE

 

TENUE DE L'ASSEMBLEE

 

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou l'administrateur unique quand il le juge utile et quand le présent contrat lui en fait l'obligation.

En outre, l'assemblée générale est obligatoirement réunie par le conseil d'administration ou l'administrateur unique à la demande du quart au moins des membres du groupement.

De même, l'assemblée générale peut être convoquée directement par le contrôleur de gestion ou par le contrôleur des comptes.

Enfin, l'assemblée générale est réunie, en cas d'urgence, par le mandataire désigné par le juge des référés à la demande d'un membre du groupement.

En cas de liquidation, l'assemblée est convoquée par le ou les liquidateurs.

Les convocations sont faites par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins quinze jours avant la date de l'assemblée à chacun des membres.

En cas d'urgence, constatée par le juge des référés, ce délai peut être ramené à six jours.

Néanmoins, dans tous les cas où la totalité des membres est réunie et accepte formellement cette procédure, une assemblée peut être constituée sur-le-champ et statuer valablement sans convocation. Cette règle ne vaut pas pour l'assemblée générale annuelle statuant sur les comptes.

L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation.

Cependant, tout membre du groupement, ainsi que le contrôleur de gestion, peuvent adresser au conseil d'administration ou à l'administrateur unique des propositions de résolutions.

Le conseil d'administration ou l'administrateur unique est tenu d'inclure ces propositions dans l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée à la condition qu'elles lui parviennent vingt-cinq jours au moins avant la date de la réunion.

Toute assemblée ne peut délibérer valablement que sur les questions portées à l'ordre du jour.

Aux convocations sont joints l'ordre du jour, ainsi que tous documents nécessaires pour que les membres soient parfaitement à même de statuer en connaissance de cause sur les résolutions qui leur sont proposées.

Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre du groupement en vertu d'un pouvoir écrit adressé au président du conseil d'administration ou à l'administrateur unique.

 

Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu d'un conseil" n'est pas vrai

conserver le paragraphe suivant.

En cas de convocation par le conseil d'administration, l'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou par un administrateur délégué par le conseil.

 

Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu d'un conseil" est vrai

conserver le paragraphe suivant.

En cas de convocation par l'administrateur unique, l'assemblée est présidée par lui-même.

 

Dans tous les autres cas, l'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation.

Lors de chaque assemblée, une feuille de présence est tenue à la disposition des membres qui doivent l'émarger lors de leur entrée dans le lieu de réunion.

Lors de chaque assemblée, celle-ci désigne :

- deux scrutateurs, choisis parmi ses membres, qui acceptent,

- un secrétaire choisi parmi ses membres ou en dehors d'eux.

 

Chaque membre de l'assemblée dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts qu'il possède.

Le membre mandataire d'un ou plusieurs autres membres dispose, en outre, des voix de son ou de ses mandants.

 

Toutes les décisions, prises aux conditions de quorum et de majorité requises, engagent les membres du groupement, présents, absents ou dissidents ; elles sont souveraines, sans recours, et n'ont pas à être motivées.

 

ARTICLE

 

CONSULTATION ECRITE

 

En cas de consultation écrite, le conseil d'administration ou l'administrateur unique adresse à chacun des membres du groupement, à son dernier domicile connu, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires à l'information des membres.

Les membres disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre et faire parvenir au groupement leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, exprimé par les mots "oui" ou "non".

La réponse est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout membre qui n'aura pas fait parvenir sa réponse dans le délai précité sera considéré comme s'étant abstenu.

Pendant ledit délai, les membres peuvent exiger du conseil d'administration ou de l'administrateur unique les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

 

ARTICLE

 

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

 

L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice.

La convocation à cette assemblée est accompagnée du rapport du conseil d'administration ou de l'administrateur unique, sur l'activité et la situation du groupement au cours et à la clôture de l'exercice précédent ainsi que sur les perspectives d'avenir. Elle est également accompagnée du rapport du contrôleur de gestion et de celui du contrôleur des comptes.

A cette assemblée annuelle, il est fait lecture des rapports ci-dessus, de même, les comptes annuels sont examinés.

Ainsi informée, l'assemblée statue sur les comptes qui lui sont présentés, qu'elle discute, approuve ou redresse. Elle détermine le montant des sommes qui doivent, éventuellement, être versées par les membres en compte courant. Elle donne quitus au conseil ou à l'administrateur unique de sa gestion.

Cette même assemblée fixe le montant des cotisations annuelles et vote le budget de l'année.

L'assemblée générale ordinaire annuelle est également compétente à l'effet de :

- nommer les administrateurs, les contrôleurs de gestion et les contrôleurs des comptes, et fixer leur rémunération ;

- révoquer les administrateurs, les contrôleurs de gestion, ainsi que les contrôleurs des comptes lorsque ces derniers ne sont pas obligatoirement des commissaires aux comptes choisis sur la liste visée à l'articles 918 et 919 de la loi N° 2003/036 du 30 janvier 2009 sur les sociétés commerciales;

- demander en justice le relèvement des commissaires aux comptes nécessairement choisis sur la liste précitée ;

- autoriser les cessions de parts entre membres du groupement, sauf dans l'hypothèse où ces cessions entraînent le retrait du cédant ;

- décider de l'émission de tous emprunts autres qu'obligataires auprès de tiers, sans limitation de montant, et fixer leurs conditions et modalités ;

- décider de donner l'aval ou la caution du groupement, pour des sommes déterminées ;

- délibérer sur toutes propositions de résolutions portées à l'ordre du jour et ne relevant pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.

L'assemblée générale ordinaire peut être réunie extraordinairement à tout autre moment de l'année à l'effet de délibérer sur des questions relevant de sa compétence.

L'assemblée générale ordinaire doit, pour délibérer valablement, être composée du quart au moins des membres existants au jour de la réunion de l'assemblée.

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

 

ARTICLE

 

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

 

L'assemblée générale extraordinaire statuant à une majorité spéciale a compétence pour :

- apporter toutes modifications aux termes du présent contrat, sous réserve de l'exception en cas de transfert du siège dans le même département ou dans un département limitrophe ;

- établir et modifier le règlement intérieur ;

- décider la prorogation ou la réduction de la durée du groupement ;

 

- statuer sur la demande d'admission de nouveaux membres dans le groupement ;

- prononcer l'exclusion de tout membre ;

- autoriser la cession des parts entre membres lorsque cette cession entraîne le retrait du cédant ou la cession de parts à des tiers étrangers au groupement ;

- décider l'émission d'obligations, sous réserve que le groupement et ses membres remplissent les conditions nécessaires à cet effet ;

- transformer le groupement en groupement européen d'intérêt économique ou en société en nom collectif ou encore en toute autre entité juridique permise par la loi ;

- prononcer la dissolution anticipée du groupement ;

- fixer les modalités de la liquidation du groupement et désigner un ou plusieurs liquidateurs.

L'assemblée générale extraordinaire statuant à une majorité spéciale doit, pour délibérer valablement, être composée de la moitié au moins des membres existants au jour de la réunion de l'assemblée, représentant au moins la moitié des parts du groupement.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Dans les cas de vote sur l'admission de nouveaux membres, l'assemblée doit être composée de tous les membres du groupement, représentant la totalité des parts et les décisions sont prises à l'unanimité des suffrages exprimés.

Le changement de nationalité du groupement ainsi que l'augmentation des engagements de tout ou partie de ses membres ne peuvent être décidés qu'à l'unanimité de tous les membres.

 

ARTICLE

 

PROCES-VERBAUX DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE

 

Il est tenu un procès-verbal des délibérations des assemblées, consigné par le secrétaire sur le registre tenu au siège spécialement à cet effet. Ces procès-verbaux sont signés par le président de séance, le secrétaire et les deux scrutateurs.

Les procès-verbaux résultant des consultations écrites sont signés par le ou les administrateurs et doivent mentionner l'utilisation de cette procédure ; à chaque procès-verbal est annexée la réponse de chacun des membres.

Des copies ou extraits de ces procès-verbaux peuvent être certifiés par le président du conseil d'administration ou par l'administrateur unique ; en cas de liquidation il sont certifiés par le liquidateur.

 

ARTICLE

 

EXERCICE

 

L'exercice du groupement, d'une durée de douze mois, commence le [41] et finit le [42].

Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation du groupement au Registre du commerce et des sociétés, pour se terminer le [43].

 

ARTICLE

 

COMPTES ANNUELS

 

Les opérations du groupement font l'objet d'une comptabilité régulière qui est tenue en conformité des lois et usages du commerce.

Il est établi, chaque année et à la date de clôture de chaque exercice, par le conseil d'administration ou l'administrateur unique, un inventaire de l'actif et du passif, ainsi que des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, lesquels sont communiqués au contrôleur de gestion, au contrôleur des comptes et aux membres du groupement dans les conditions énoncées plus haut.

Ces documents, à l'exception de l'inventaire et du texte des résolutions proposées par l'auteur de la convocation, sont adressés aux membres du groupement en même temps que l'avis de convocation.

L'inventaire est tenu à leur disposition au siège, à compter de la date de cette convocation jusqu'au jour de la réunion de l'assemblée.

Les comptes sont établis, pour chaque exercice, selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d'évaluation, sauf si des modifications sont approuvées par l'assemblée générale.

Les amortissements et provisions doivent être faits selon les règlements et usages comptables.

 

Ces documents sont analysés dans un rapport sur l'évolution du groupement, établi par le conseil d'administration ou l'administrateur unique et communiqué dans le délai de huit jours de son établissement au contrôleur des comptes et au comité d'entreprise le cas échéant.

 

 

ARTICLE

 

RESULTATS

 

Le but du groupement n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.

 

En conséquence, les résultats, positifs ou négatifs, de l'exercice, tels qu'ils apparaissent à la clôture de celui-ci, deviennent la propriété ou la charge de chaque membre, dès leur constatation.

 

Si "Le résultat est réparti entre les membres par parts égales" est vrai

Et "Le résultat est réparti proportionnellement au nombre de parts" n'est pas vrai

Et "Le résultat est réparti proportionnellement au chiffre d'affaires" n'est pas vrai

conserver le paragraphe suivant.

La répartition des résultats entre les membres du groupement se fait par parts égales entre eux.

 

Si "Le résultat est réparti proportionnellement au nombre de parts" est vrai

Et "Le résultat est réparti entre les membres par parts égales" n'est pas vrai

Et "Le résultat est réparti proportionnellement au chiffre d'affaires" n'est pas vrai

conserver le paragraphe suivant.

La répartition des résultats entre les membres du groupement se fait proportionnellement au nombre de parts détenues par chacun d'eux.

 

Si "Le résultat est réparti proportionnellement au chiffre d'affaires" est vrai

Et "Le résultat est réparti entre les membres par parts égales" n'est pas vrai

Et "Le résultat est réparti proportionnellement au nombre de parts" n'est pas vrai

conserver le paragraphe suivant.

La répartition des résultats entre les membres du groupement se fait proportionnellement au chiffre d'affaires réalisé par chaque membre dans le cadre du groupement.

 

L'assemblée peut décider que les membres laisseront à la disposition du groupement au moyen d'un virement en compte courant non productif d'intérêt, tout ou partie de la somme qui leur reviendrait dans les résultats positifs.

 

En cas de résultat négatif de l'exercice, chaque membre pourra être tenu, si l'assemblée le décide, de verser dans la caisse du groupement et dans le délai de trois mois du jour de la date de l'assemblée ayant approuvé les comptes, une somme égale au montant de la perte à sa charge.

L'assemblée pourra également décider de ne pas faire des appels de fonds auprès de ses membres dans l'hypothèse de résultats négatifs.

 

ARTICLE

 

TRANSFORMATION DU GROUPEMENT

 

Le groupement peut être transformé en société en nom collectif sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.

 

ARTICLE

 

DISSOLUTION

 

Le groupement est dissous par :

- L'arrivée du terme.

- La réalisation ou l'extinction de son objet.

- La décision de ses membres prise par l'assemblée générale extraordinaire statuant à une majorité spéciale.

- Décision judiciaire pour de justes motifs.

- Au cas où, pour quelque cause que ce soit et notamment réunion de toutes les parts en une seule main ou à la suite du retrait ou de l'exclusion de tous les autres membres, le groupement viendrait à ne plus comprendre qu'un seul membre.

Par contre, le décès, la dissolution, le réglement ou la liquidation judiciaire de l'un des membres du groupement n'entraînent pas la dissolution dudit groupement qui continue d'exister entre les autres membres.

Il en va de même au cas où l'un des membres viendrait à être frappé d'incapacité, de faillite personnelle, ou d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale quelle qu'en soit la forme, ou une personne morale de droit privé non commerçante.

Ces règles sont applicables même au cas où les circonstances énoncées dans les deux paragraphes ci-dessus viendraient à toucher plusieurs membres du groupement sauf deux.

 

ARTICLE

 

LIQUIDATION

 

La dissolution du groupement entraîne sa liquidation.

La dénomination doit alors être suivie de la mention "groupement en liquidation" ainsi que de l'indication du nom du ou des liquidateurs.

Les pouvoirs des administrateurs prennent fin à compter de la date de la dissolution du groupement.

Néanmoins, la personnalité de ce dernier subsiste pour les besoins de sa liquidation.

Un ou plusieurs liquidateurs, désignés par l'assemblée qui a prononcé la dissolution ou par décision judiciaire, sont chargés de réaliser la liquidation.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser l'actif du groupement, d'acquitter le passif et de mener à leur terme toutes les opérations engagées par le groupement.

Les modalités de la liquidation sont fixées par la décision qui nomme les liquidateurs.

Le contrôleur de gestion et le contrôleur des comptes, en fonction lors de la dissolution, continuent leur mission.

A la fin des opérations de liquidation, les membres du groupement sont réunis en assemblée à l'effet de statuer sur les comptes, de donner quitus au ou aux liquidateurs et de déclarer la clôture de la liquidation.

 

Après paiement des dettes, l'excédent éventuel d'actif est réparti entre les membres du groupement au prorata de leurs parts. Au cas d'insuffisance d'actif, l'excédent du passif est supporté dans la même proportion, par les membres du groupement.

 

ARTICLE

 

Si "Le contrat constitutif est complété par un règlement intérieur" est vrai

conserver le paragraphe suivant.

REGLEMENT INTERIEUR

 

Si "Le contrat constitutif est complété par un règlement intérieur" est vrai

conserver le paragraphe suivant.

Les dispositions du présent contrat sont complétées par un règlement intérieur précisant certaines de ses modalités d'application ainsi que les droits et obligations des membres.

Le règlement intérieur est adopté et modifié par l'assemblée générale extraordinaire des membres.

 

ARTICLE

 

Si "Toute contestation sera soumise à arbitrage" n'est pas vrai

conserver le paragraphe suivant.

CONTESTATIONS

 

Si "Toute contestation sera soumise à arbitrage" n'est pas vrai

conserver le paragraphe suivant.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée du groupement ou de sa liquidation, soit entre les membres, les administrateurs et le groupement, soit entre les membres eux-mêmes et relatives à des affaires liées à l'existence du groupement lui-même, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège du groupement.

A cet effet, au cas de contestation, chacune des personnes intéressées, énoncées ci-dessus, est tenue de faire élection de domicile dans le ressort de ces tribunaux, toute assignation ou signification sera régulièrement faite à ce domicile élu, sans que leur domicile réel soit pris en considération.

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du siège du groupement.

 

ARTICLE

 

Si "Toute contestation sera soumise à arbitrage" est vrai

conserver le paragraphe suivant.

CONTESTATIONS - ARBITRAGE

 

Si "Toute contestation sera soumise à arbitrage" est vrai

conserver le paragraphe suivant.

Toute contestation qui surviendrait entre les membres, pendant la durée du groupement et sa liquidation, relativement à des affaires concernant le groupement est soumise à arbitrage.

Dans le mois de la notification faite par l'un des membres à un autre de l'existence du conflit, les parties en présence devront se mettre d'accord sur la désignation d'un arbitre unique choisi parmi les Experts-Comptables inscrits au Tableau de l'Ordre de la région dans laquelle se trouve le siège du groupement.

A défaut d'accord dans ce délai, l'arbitre unique sera désigné par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social du groupement, par ordonnance rendue à la requête de la partie la plus diligente.

L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décès, l'empêchement, l'abstention ou la récusation de l'arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de Commerce, saisi comme il est dit ci-dessus.

L'arbitre sera tenu de rendre la sentence dans le délai de deux mois de sa désignation.

 

Si "Toute contestation sera soumise à arbitrage" est vrai

Et "En cas d'arbitrage, l'arbitre statuera en dernier ressort" est vrai

conserver le paragraphe suivant.

L'arbitre aura la qualité d'amiable compositeur ; il statuera en dernier ressort, les membres renonçant expressément à toute voie de recours quelconque contre la sentence ainsi rendue.

 

Si "Toute contestation sera soumise à arbitrage" est vrai

Et "En cas d'arbitrage, l'arbitre statuera en dernier ressort" n'est pas vrai

conserver le paragraphe suivant.

L'arbitre aura la qualité d'amiable compositeur ; il statuera en premier ressort, les membres convenant expressément de ne pas renoncer à la voie d'appel.

 

ARTICLE

 

REPRISE DES ENGAGEMENTS

 

Les personnes qui auront agi au nom du groupement en formation avant qu'il n'ait acquis la jouissance de la personnalité morale seront tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins que le groupement, après avoir été régulièrement constitué et immatriculé au Registre du commerce et des sociétés, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements seront alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par le groupement.

 

Si "Un état des actes accomplis pour le groupement a été établi" est vrai

conserver le paragraphe suivant.

Au présent contrat est annexé l'état, arrêté à la date du [44], des actes accomplis pour le compte du groupement en voie de constitution et portant l'indication des engagements qui en résulteraient pour le groupement.

Cet état a été tenu à la disposition des futurs membres du groupement qui ont pu en prendre connaissance ou copie au futur siège. Il sera visé par toutes les parties.

Il est expressément convenu que la seule signature du présent contrat vaut reprise de ces engagements qui, lors de l'immatriculation du groupement au Registre du commerce et des sociétés, seront réputés avoir été souscrits, dès leur origine, par ce dernier.

 

Si "Pouvoir est donné à l'effet d'accomplir certains actes pour le groupement" est vrai

conserver le paragraphe suivant.

Les soussignés donnent mandat avec les pouvoirs les plus étendus à [45] à l'effet d'accomplir, pour le compte du groupement en voie de constitution, les actes ci-après :

[46]

Il est expressément convenu que du seul fait de l'immatriculation du groupement au Registre du commerce et des sociétés, les engagements résultant de ces actes seront repris, rétroactivement, dès leur naissance, et de plein droit, par le groupement.

 

ARTICLE

 

DEPOT ET IMMATRICULATION

 

Pour toutes les formalités de constitution du groupement et notamment d'enregistrement, de dépôt et d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie du présent contrat.

Le groupement jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

 

 

 

            Fait en autant d'exemplaires que requis par la loi

            A [47]

            Le [48].

 

 

 

 

 

 

 

Contrat constitutif de GIE sans capital

 

LISTE DES VARIANTES

 

Tout nouveau membre sera exonéré des dettes antérieures à son entrée

Entre eux les membres sont tenus des dettes en proportion du nombre de parts

Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu d'un conseil

Une rémunération est versée aux administrateurs

L'assemblée générale des membres peut révoquer librement un administrateur

Une rémunération est versée à l'administrateur unique

Une rémunération est versée au contrôleur de gestion

L'assemblée peut révoquer librement le contrôleur de gestion

Une rémunération est versée au contrôleur des comptes

L'assemblée générale peut révoquer librement le contrôleur des comptes

Le résultat est réparti entre les membres par parts égales

Le résultat est réparti proportionnellement au nombre de parts

Le résultat est réparti proportionnellement au chiffre d'affaires

Le contrat constitutif est complété par un règlement intérieur

Toute contestation sera soumise à arbitrage

En cas d'arbitrage, l'arbitre statuera en dernier ressort

Le financement est assuré par des apports en compte courant

Un état des actes accomplis pour le groupement a été établi

Pouvoir est donné à l'effet d'accomplir certains actes pour le groupement

La signature du contrat est suivie d'une assemblée constitutive

 

LISTE DES QUESTIONS

 

(6) Description précise de l'objet du groupement

(9) Identité des membres, numéros et nombre de parts attribuées à chacun

(11) Mode de répartition des versements en compte courant la 1ère année

(12) Taux d'intérêt sur les sommes non versées dans le délai imparti

(13) Durée du mandat des administrateurs

(15) Date d'expiration du mandat des administrateurs

(16) Montant de la rémunération de chaque administrateur

(17) Durée du mandat de l'administrateur unique

(18) Identité de l'administrateur unique

(19) Adresse de l'administrateur unique : ville

(20) Adresse de l'administrateur unique : code postal

(21) Adresse de l'administrateur unique : rue et n°

(22) Date d'expiration du mandat de l'administrateur unique

(23) Montant de la rémunération brute de l'administrateur unique

(24) Durée du mandat du contrôleur de gestion

(25) Identité du contrôleur de gestion

(26) Profession du contrôleur de gestion

(27) Adresse du contrôleur de gestion : ville

(28) Adresse du contrôleur de gestion : code postal

(29) Adresse du contrôleur de gestion : rue et n°

(30) Date d'expîration du mandat du contrôleur de gestion

(31) Montant de la rémunération du contrôleur de gestion

(32) Périodicité d'établissement du rapport du  CA au contrôleur de gestion

(33) Durée du mandat du contrôleur des comptes

(34) Identité du contrôleur des comptes

(35) Profession du contrôleur des comptes

(36) Adresse du contrôleur des comptes : ville

(37) Adresse du contrôleur des comptes : code postal

(38) Adresse du contrôleur des comptes : rue et n°

(39) Date d'expiration du mandat du contrôleur des comptes

(40) Montant de la rémunération du contrôleur des comptes

(41) Jour et mois de début de chaque exercice (ex : 1er janvier)

(42) Jour et mois de clôture de chaque exercice (ex : 31 décembre)

(43) Date de clôture du 1er exercice (ex : 31 décembre 1996)

(44) Date arrêtée de l'état des actes accomplis pour le compte du GIE

(45) Identité et adresse du mandataire chargé d'accomplir des actes pour le GI

(46) Désignation des actes à accomplir pour le GIE avant son immatriculation

(47) Lieu de signature (ville et département)

(48) Date de signature en chiffres et en lettres (ex : 15 mars 1996)