Entre les soussignés :
La société « domiciliataire » :
Dénomination
sociale :
_______________________________________________________________________
Forme juridique : ___________________________ Montant
du capital social :_______ __________Ariary
Siège social :
_______________________________________________________________________
N° R.C.S. : _______________________
N° Statistique : ____________________ N.I.F : ________
Représentée par :
_________________________________________Qualité : ______________________
et d’une
part,
La société « domiciliée » :
Dénomination
sociale :
______________________________________________________________________
Forme juridique :
______________________________Montant du capital social : _____________Ariary
Siège social :
______________________________________________________________________
N° R.C.S. : ______________________________
N° Statistique : _____________ N.I.F : ________
Représentée par :
____________________________________Qualité : ___________________________
d’autre part ,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1er : Le
domiciliataire s’engage à mettre à la disposition de la société domiciliée, des
locaux permettant une réunion régulière des organes chargés de la Direction, de
l’Administration ou de la surveillance de l’entreprise et l’installation des
services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des
livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Article 2 : Le
domiciliataire s’oblige à informer le Tribunal à l’expiration du contrat ou en
cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de
l’entreprise dans ces locaux.
Article 3 : Le
domiciliataire doit, pendant l’utilisation des locaux, être immatriculé au
Registre du Commerce et des sociétés.
Article 4 : Ce contrat
de domiciliation est mentionné au Registre du Commerce et des Société avec
l’indication de l’entreprise Domiciliataire .
Article 5 : La société
domiciliée prend l’engagement d’utiliser effectivement et exclusivement les
locaux, soit, si le siège est situé à l’étranger, comme Agence, Succursale ou
Représentation.
Article 6 : La
société domiciliée s’engage à informer le Domiciliaire de toute modification
concernant son activité :
-
pour la personne physique : tout changement relatif à
son état civil et son domicile personnel ;
-
pour la personne morale : tout changement relatif à sa
forme juridique et son objet ainsi qu’aux noms et domicile personnel des
personnes ayant le pouvoir général de l’engager.
Article 7 : La
société donne mandat au Domiciliataire, qui l’accepte, de recevoir en son nom
toute modification des sociétés.
Article 8 : Le
présent contrat est conclu pour une durée de trois ( 3 ) mois(maximum 6 mois),
renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation, moyennant un
loyer mensuel fixé à ………….Ariary.
Fait à Antananarivo,
le___________________
Le
« Domiciliataire »,
La « Société domiciliée »